Obtenir l’agrément ESUS

La loi vise également les sociétés commerciales qui dans les termes de leur statut respectent les principes de l’économie sociale et solidaire et remplissent plusieurs conditions. La loi permet également à ces sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises d’ESS de recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) et de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Pour être immatriculé au registre du commerce (RCS) des sociétés sous l’appellation d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ces sociétés (SARL, SAS, SA) doivent respecter les 3 valeurs de l’économie sociale et solidaire.

  • la composition et le mode de fonctionnement des organes de direction attestant d’une gouvernance démocratique,
  • l’affectation majoritaire des bénéfices de la société au maintien ou au développement de son activité,
  • le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées. rechercher une utilité sociale.

 

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des 3 conditions suivantes :

1) Elles ont pour objectif d’apporter un soutien aux personnes fragiles (leurs salariés, usagers, clients, etc.) du fait de leur situation économique ou sociale, ou personnelle,

2) Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale,

3) Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que l’activité de la société soit liée à l’un des 2 objectifs mentionnés ci-dessus.

Ces entreprises se doivent également d’appliquer les principes de gestion suivants :

  • au moins 50 % des bénéfices, après imputation des pertes antérieures, doit alimenter le report bénéficiaire et les réserves obligatoires,
  • le fonds de développement, réserve statutaire obligatoire, doit se voir affecter 20% des bénéfices, tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas 20 % du capital social,
  • interdiction pour la société d’amortir son capital et de procéder à une réduction de celui-ci non motivée par des pertes, sauf si cela assure la continuité de l’activité.

Depuis le 1er juillet 2015, les entreprises de l’ESS peuvent demander un agrément « entreprises solidaire d’utilité sociale » auprès de la préfecture de leur siège social. Le principal avantage de cet agrément est de permettre aux structures éligibles d’obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire et de bénéficier de dispositifs de financement spécifiques de Bpifrance.

Il permet également de bénéficier du dispositif local d’accompagnement (DLA) et de quelques avantages fiscaux pour les éventuels investisseurs (ISF-PME et IR MADELIN – volet solidaire).

Les conditions d’obtention de cet agrément ont été précisées par le décret du 23 juin 2015. L’arrêté du 5 août 2015 fixe le modèle de dossier de demande d’agrément. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l’agrément (ESUS) si elles remplissent les conditions administratives suivantes :

  • poursuivre une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise,
  • prouver que l’utilité sociale impacte le compte de résultat de manière significative,
  • avoir une échelle de salaires respectant 2 conditions : la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et la rémunération versée au salarié le mieux rémunéré ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic,
  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier. Certaines structures relevant de l’économie sociale et solidaire bénéficient de l’agrément de droit, en raison de leur activité.

Il s’agit notamment des structures suivantes : entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, organismes d’insertion sociale, services de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements d’aide par le travail (EAT), associations et fondations reconnues d’utilité publique, établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

La CRESS Mayotte est à votre disposition pour toute question concernant les agréments ESUS, contactez-nous 

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