Le SRDEII c’est quoi ?

 

La Loi portant sur la nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, définit le cadre d’intervention des politiques régionaux et confèrent aux Régions, en lien avec les autres acteurs du territoire un rôle important de coordination et d’impulsion des politiques régionales. Dans le cadre de cette loi, le SRDEII :

  • présente des modalités et des enjeux spécifiques.
  • est l’expression de la politique de développement économique régionale pour la période de mandature et peut être reconduit.
  • est un document de programmation à valeur prescriptive puisqu’il impose la compatibilité des actes des collectivités, et des consulaires.

 

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La loi NOTRe prévoit que chaque Région doit élaborer un nouveau Schéma Régional en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

 

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L’élaboration du SRDEII doit donner lieu à une large concertation des partenaires. Le SRDEII doit être présenté et discuté en CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique) associant les chambres consulaires et CRESS. Il doit à cette suite être partagé aux chambre consultatives (CESM, CCEE). Un contrôle de l’Etat s’exerce sur l’élaboration et le contenu du schéma. Le SRDEII s’articule avec les autres schémas régionaux (SRESRI, CPRDFOP, transformation du PADD en SAR,…).

 

Un rendu du schéma est fixé pour la fin mai 2018.

 

 

 

 

Pour en savoir plus : https://www.cg976.fr/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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